Diagnostics obligatoires pour les vendeurs - 06/12/2017

Comme dans le cadre d’une location, les propriétaires vendeurs doivent transmettre un DPE(avec mention s’il s’agit d’un local professionnel, tertiaire, d’un ERP, etc.) et éditer un ERNMT (en Mayenne, par exemple, certaines communes sont notamment concernées par un risque d’inondation).