Suite à la loi Boutin de mars 2009, le bailleur d’une habitation louée vide indique sa surface habitable.

Le mesurage selon la loi Boutin se fait sur la base de la surface de plancher bâtie.

Mais toute la difficulté consiste à bien déduire certains espaces.

Il s’agit notamment des embrasures de fenêtre, des cages d’espaliers ou encore des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Une erreur de plus de 5% entre surface mentionnée et surface réelle peut avoir des conséquences lourdes pour le propriétaire, potentiellement contraint d’accepter une diminution du loyer, y compris longtemps avant l’entrée du locataire dans le logement.

Par conséquent, mieux vaut qu’un expert prenne en charge la surface loi Boutin.

Cette obligation concerne également les logements à louer situés dans des locaux mixtes.