Diagnostics obligatoires pour les bailleurs

Les individus qui mettent un bien immobilier en location sont tenus de délivrer un DPE (DPE avec mention pour les locaux professionnels, immeubles du secteur tertiaire, etc.).

Les bailleurs sont aussi tenus de remplir le formulaire ERP si le logement est susceptible d'être affecté par un risque naturel (séisme, inondation...), industriel (pollution liée à l'activité humaine), technologique...

De plus, en fonction de l'âge de la construction, posséder un diagnostic amiante peut s'avérer utile (s'il s'agit d'une copropriété, on parlera alors de dossier amiante des parties privatives ou DAPP).

Le locataire peut en effet demander à consulter le rapport sur l'amiante si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant 1997.

Par ailleurs, le diagnostic plomb est impératif dans les logements construits avant 1949.

Si l'installation intérieure de gaz et/ou l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans, le bailleur doit aussi les faire contrôler pour raison de sécurité.

Enfin, concernant les logements loués vides, le bailleur doit inscrire la superficie Loi Boutin au sein du bail.  

Diagnostic vente Mayenne
Diagnostic location Mayenne
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic technique global Laval
Diagnostic vente Ernée
Qualité air intérieur Laval

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