Qui est concerné par le DTA ?

Sont visés par le dossier technique amiante et lorsqu'ils ont été construits avant juillet 1997 : les bâtiments collectifs à usage d'habitation (plus précisément, leurs parties communes), les biens à usage professionnel (entreprises publiques ou privées, bâtiments industriels, etc.), les établissements destinés à recevoir du public (ERP).

Quelle est l'utilité du dossier technique amiante ?

Tous les occupants du lieu concerné, s'ils le souhaitent, doivent pouvoir lire le DTA de l'immeuble. Ces individus ont le droit d'être informés des éventuelles nuisances que représentent le bâti et ses matériaux.

C'est pourquoi les propriétaires de biens immobiliers collectifs et/ou publics doivent être en possession d'un dossier technique amiante à jour, rédigé par un expert. Outre cette obligation liée à la consultation, une fiche récapitulative du DTA doit être communiquée :

• en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble collectif ;
• en cas de travaux à l'intérieur du bien.

Parce qu'il recense toutes les parties du bien qui contiennent de l'amiante, le DTA prévient les occupants du bien immobilier, mais également les maîtres d'ouvrage, les ouvriers, les artisans, etc. qui manipulent la structure.