Comme dans le cadre d’une location, les propriétaires vendeurs doivent transmettre un DPE (avec mention s’il s’agit d’un local professionnel, tertiaire, d’un ERP, etc.) et éditer un ERP (à la Mayenne, par exemple, certaines communes sont notamment concernées par un risque d’inondation).
Pour savoir s’il faut faire réaliser un diagnostic amiante, voire un diagnostic plomb, il faut se référer au permis de construire.
S’il date d’avant juillet 1997, il faudra établir s’il y a présence d’amiante, de plomb s’il date d’avant janvier 1949.
Votre installation électrique de plus de 15 ans est contrôlée par un diagnostic électricité.
De même, le diagnostic gaz est attendu pour une installation de gaz de plus de 15 ans.
Si vous vendez un lot de copropriété, vous devez faire un calcul de la surface loi Carrez.
La majorité de ces diagnostics sont intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) constitué par nos experts.
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